Canada : victoire d'Amazon.com en matière de brevet sur les pratiques commerciales
La demande de brevet d'Amazon.com en vue de protéger leur système d'achat "One-click" a enfin été acceptée par la cour d'appel fédérale canadienne.
Le Bureau des brevets avait initialement rejeté la demande de brevet d'Amazon.com en vue de protéger le système d'achat en ligne "One-Click". En effet, le Bureau invoquait notamment que cette "pratique commerciale" ne constituait pas, au Canada, une matière brevetable.
Amazon.com avait contesté cette décision devant la cour d'appel fédérale canadienne, qui lui avait donné raison. En effet, la cour d'appel avait rejeté le test d'évaluation de la constitution de matière brevetable du Bureau et avait alors retourné le dossier en vue d'un réexamen en prenant notamment compte des critères d'évaluation établis par la cour.
De nouveau devant la cour d'appel fédérale le 24 novembre 2011 après une longue bataille judiciaire, Amazon.com a cette fois-ci vu sa demande de brevet acceptée.
A cette fin, la cour d'appel a notamment précisé que la protection par un brevet n'est pas seulement conditionnée par un concept inventif : celui-ci est donc à nuancer. Ainsi, le critère de nouveauté et de non-évidence sont maintenus tandis que l'objet de l'invention est étendu. Si une invention nécessite des éléments techniques et/ou technologiques qui ne constituent pas eux-mêmes une innovation, l'invention ainsi obtenue pourra, au vu d'autres critères, tout de même être brevetable.
Le délai de 60 jours pour mener l'affaire devant la Cour suprême canadienne a expiré : cette décision est donc définitive.
Cet élargissement de l'étendue de la matière brevetable pourrait-il alors atteindre d'autres objets précédemment non-brevetables ?
Tandis que, jusqu'à cette décision, les pratiques commerciales ne pouvaient bénéficier d'un brevet, on s'interroge désormais sur la brevetabilité, par exemple, des inventions des sciences de la vie et de la terre telles que "les formes de vie supérieures" et les "méthodes de traitement médicaux". Les juges en décideront...
Amazon.com avait contesté cette décision devant la cour d'appel fédérale canadienne, qui lui avait donné raison. En effet, la cour d'appel avait rejeté le test d'évaluation de la constitution de matière brevetable du Bureau et avait alors retourné le dossier en vue d'un réexamen en prenant notamment compte des critères d'évaluation établis par la cour.
De nouveau devant la cour d'appel fédérale le 24 novembre 2011 après une longue bataille judiciaire, Amazon.com a cette fois-ci vu sa demande de brevet acceptée.
A cette fin, la cour d'appel a notamment précisé que la protection par un brevet n'est pas seulement conditionnée par un concept inventif : celui-ci est donc à nuancer. Ainsi, le critère de nouveauté et de non-évidence sont maintenus tandis que l'objet de l'invention est étendu. Si une invention nécessite des éléments techniques et/ou technologiques qui ne constituent pas eux-mêmes une innovation, l'invention ainsi obtenue pourra, au vu d'autres critères, tout de même être brevetable.
Le délai de 60 jours pour mener l'affaire devant la Cour suprême canadienne a expiré : cette décision est donc définitive.
Cet élargissement de l'étendue de la matière brevetable pourrait-il alors atteindre d'autres objets précédemment non-brevetables ?
Tandis que, jusqu'à cette décision, les pratiques commerciales ne pouvaient bénéficier d'un brevet, on s'interroge désormais sur la brevetabilité, par exemple, des inventions des sciences de la vie et de la terre telles que "les formes de vie supérieures" et les "méthodes de traitement médicaux". Les juges en décideront...
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