Vendredi 18 mai 2012

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Etats-Unis : GPS et respect de la vie privée

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La police américaine ne peut pas surveiller pendant une longue période les déplacements des individus par l'utilisation de puces GPS sans demander l'autorisation d'un juge.

Des policiers américains avaient traqué pendant 28 jours les déplacements d'un trafiquant de drogue présumé grâce à un système GPS qu'ils avaient implanté sur la voiture de sa femme. Ils ont utilisé les données pour identifier les complices et les poursuivre en justice.
En première instance, le tribunal avait accepté de retenir les données du GPS, en écartant uniquement celles obtenues lorsque le véhicule était stationné chez le suspect. La cour d'appel avait quant à elle exigé que toutes les données soient effacées, y compris celles relatives à la circulation sur les voies publiques.
Dans une décision du 23 janvier 2012, la Cour suprême, se fondant sur le 4ème amendement de la Constitution, a estimé que le suspect ne pouvait pas imaginer vu la modeste gravité des faits être ainsi traqué en permanence pendant un mois continu, et n'a donc pas pu protéger sa vie privée comme il l'aurait fait s'il se savait potentiellement sous surveillance.
Néanmoins, la Cour retient que cette surveillance serait admissible sans mandat dans le cas d'une surveillance de courte durée.

© LegalNews 2012


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