Il est paru sur le site de l'Assemblée nationale québecoise, le projet de loi n° 63 dite Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et diverses dispositions législatives.

La Chambre des représentants des États-Unis a adopté avec une confortable majorité la proposition de loi CISPA qui vise à favoriser les Ã©changes de données entre le gouvernement, les agences de sécurité et les entreprises privées.

Dès lors que le contrat de franchise a été négocié, il ne peut être qualifié de contrats d’adhésion au sens de la loi. De plus, le caractère abusif d'une politique d'empiètement entre une société et un franchisé n'est constitué qu'à la condition que soit démontrée "un déséquilibre important entre les forces en présence". 

A l'occasion de l'affaire opposant la société Eurocopter à la société Bell, pour contrefaçon du train d'atterissage breveté par Eurocopter, la Cour fédérale du Québec a introduit une notion de nouvelle de "sophisticated  corporate entities" pour désigner les compagnies qui auraient une connaissance élaborée si ce n'est perfectionnée dans un domaine.