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AgroalimentaireConditions de régularité d'une installation de centrale solaire sur des terres agricoles en outre-mer
La régularité du PLU sur lequel est fondé un permis de construire relatif à une centrale solaire au sol en outre-mer sur une zone agricole est subordonnée au caractère limité de l'atteinte à la protection des terres agricoles et à la présence d'une continuité de l'urbanisation existante.
Champ de protection des détenteurs de brevets de semences génétiquement modifiées
La protection intellectuelle américaine ne permet pas à un agriculteur de reproduire des graines brevetées en les plantant et en les récoltant, sans détenir une permission du propriétaire du brevet.
Pour des denrées alimentaires plus sûres en Europe
Adoption par Bruxelles d'un train de mesures visant à un meilleur respect des normes de santé et de sécurité sanitaire dans l’ensemble de la filière agroalimentaire.
Concertation sur la rénovation de l'agriculture
La concertation sur le volet agricole du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’agroalimentaire et la forêt a été lancée le 15 avril 2013 par le ministre de l’Agriculture.
Redressement judiciaire d'une SCA : devenir du contrat d'apport
Le contrat d'apport de récolte constitue un contrat en cours dont l'administrateur peut exiger la continuation ou la résiliation.
Un certificat obligatoire pour les professionnels utilisant des pesticides
A compter de 2015, tout utilisateur ou distributeur à des fins professionnelles devra posséder un certificat d’aptitude obligatoire : Certiphyto.
Le stock de l'exploitant individuel dépend-il de la communauté ?
Les produits de l'industrie personnelle des époux et les fruits perçus et non consommés de leurs biens propres tombent en communauté.
Autorisation de construction d'un abri à chevaux en zone agricole
Un particulier, amateur d'équitation à titre de loisirs personnels, ne peut obtenir une autorisation d'urbanisme lui permettant la construction d'abris à chevaux dans une zone classée A d'un PLU.
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