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Lundi 20 octobre 2014

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Algérie : publication de la loi de finances 2013

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Présentation de la loi de finances algérienne pour 2013.

La loi de finances algérienne du 26 décembre 2012 a été publiée au Journal officiel de la République algérienne n° 72 du 30 décembre 2012 et est entrée en vigueur au 1er janvier 2013.

Cette loi ne prévoit aucun nouvel impôt mais en modifie un certain nombre.

Elle exonère des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la rémunération domaniale les actes portant concession des biens immobiliers relevant du domaine privé de l’Etat, établis dans le cadre de la régularisation du patrimoine immobilier détenu en jouissance par les EPE et les EPIC.

Les investissements des partenaires des entreprises nationales seront exclus de l’obligation de réinvestissement de la part des bénéfices correspondant aux exonérations ou réductions accordées ’’lorsque ces avantages consentis ont été injectés dans les prix des biens et services finis produits’’.

Pour relancer davantage les PME algériennes, la loi élargit l’appui financier de la ’’Caisse de garantie des crédits d’investissement aux PME’’ aux entreprises dont une partie du capital est détenue par le fonds d’investissement de l’Etat.

Concernant la simplification des procédures fiscales et douanières, la loi a décidé de concrétiser le principe de la ’’centralisation" du paiement de la Taxe sur l’activité professionnelle (TAP) par les contribuables domiciliés à la Direction des grandes entreprises (DGE).

Elle propose de faciliter les procédures d’exportation par l’institution du régime douanier intitulé le ’’draw-back’’ qui permet, lors de l’exportation de marchandises, d’obtenir le remboursement total ou partiel des droits et taxes ayant frappé l’importation des intrants de la production.

L’assouplissement des procédures de dédouanement et l’institution de la ’’déclaration estimative simplifiée ou globale’’ sont également prévus par cette loi. Afin de renforcer la lutte contre la fraude fiscale, elle réaménage la sanction prévue pour défaut de dépôt de la documentation justifiant les prix de transfert appliqués et prévoit ’’expressément’’, par ailleurs, les sanctions devant être appliquées suite au constat d’un ’’flagrant délit fiscal’’.

Les seuils des valeurs nettes des biens mobiliers et immobiliers soumis à l’impôt sur le patrimoine sont relevés : le seuil minimum de ces biens de 30 millions Dinar algérien (DA) actuellement est porté à 50 millions DA dès 2013.

De même, est relevé le plafond des exonérations douanières et fiscales au profit des émigrés algériens qui regagnent définitivement le pays (déménagement).
Ainsi, les membres de la communauté algérienne à l’étranger qui font le déménagement pourront rapatrier, sans droits de douanes ni de TVA, des biens dont la valeur, y compris celle d’un véhicule, égale ou inférieure à 3 millions DA contre un plafond de 2 millions DA actuellement.

© LegalNews 2013 - Stéphanie BAERT


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