Les dispositions de l'article L. 121-21-4, alinéa 3, devenu l'article L. 242-4, du code de la consommation relatives au remboursement, par le professionnel, des sommes reçues du consommateur ayant exercé son droit de rétractation sont conformes à la Constitution.

La Cour de cassation a été saisie de trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives aux dispositions de l'article L. 121-21-4, alinéa 3, devenu l'article L. 242-4, du code de la consommation et de leur compatibilité avec :- les principes à valeur constitutionnelle du droit à un recours juridictionnel effectif, du respect des droits de la défense et du droit à un procès équitable, résultant des dispositions de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - les dispositions de l'article 17 (...)