La reconnaissance écrite par l'emprunteur dans le corps de l'offre de prêt à la consommation de la remise d'un bordereau de rétractation détachable joint à l'offre permet de présumer la remise effective du bordereau, et ainsi de faire peser la charge de la preuve en matière de bordereau de rétractation sur l'emprunteur.

Un établissement de crédit assigne la particulière à qui il avait consenti un prêt personnel en paiement du solde de ce prêt, invoquant la déchéance du terme. Dans un arrêt du 4 novembre 2011, la cour d'appel d'Aix-en-Provence accueille la demande de l'établissement de crédit et déboute l'emprunteuse de sa demande en déchéance du droit aux intérêts du prêteur. Celle-ci forme alors un pourvoi en cassation contre cet arrêt, invoquant le fait que la charge de la preuve de l'existence (...)