L'avocat doit rembourser son client pour une prestation qui n’a pas été réalisée

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L'avocat ne peut pas réclamer d’honoraires si la prestation pour laquelle il s'est engagé n’a pas été effectuée.

A l'occasion d'une procédure l'opposant à l'administration, M. X. a confié la défense de ses intérêts à M. Z., avocat.Contestant le montant des honoraires, M. X. a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats aux fins d'obtenir le remboursement des sommes qu'il avait versées. Dans un arrêt du 3 mai 2012, le premier président d'une cour d'appel de Nouméa a infirmé l'ordonnance rendue par le bâtonnier le 3 février 2012 et a condamné l'avocat à restituer la somme de 300.000 francs pacifiques à M. X. L'ordonnance a retenu que l'avocat s'est engagé formellement à réaliser une étude approfondie de la situation de M. X., laquelle devait se matérialiser par un écrit et se traduire par un (...)

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