Le monde du droit

Samedi 27 août 2016

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Affaires internationales

Singapour / Sri Lanka : protocole d’accord sur l’investissement

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Signature d'un protocole d'accord d'investissements des entreprises singapouriennes en vue du développement de la région occidentale du Sri Lanka.

Système de La Haye : conseils de l’OMPI pour éviter un refus pour divulgation insuffisante du dessin ou modèle industriel

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L’OMPI publie ses conseils concernant l’établissement et la remise des reproductions afin de prévenir d’éventuels refus de la part des offices procédant à un examen au motif que la divulgation du dessin ou modèle industriel est insuffisante.

Suisse / Italie : entrée en vigueur du protocole amendant la CDI

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Le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Italie et introduisant dans la CDI la norme internationale en matière d’échange de renseignements sur demande est entré en vigueur le 13 juillet 2016.

Système de Madrid : nouveaux formulaires types et formulaires types révisés

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L’OMPI met à disposition des offices des parties contractantes de nouveaux formulaires types et des formulaires types révisés.

La Tunisie ratifie le Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles

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Le 21 juillet 2016, la Tunisie a ratifié le Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles.

Système de La Haye : adhésion de la Corée du Nord

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La Corée du Nord adhère à l’Acte de 1999.

Traité de Marrakech sur l’accès aux œuvres publiées pour les aveugles et malvoyants : adhésion du Canada

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L’adhésion du Canada au Traité de Marrakech permet l’entrée en vigueur du traité le 30 septembre 2016.

"Privacy Shield" : déclaration du G29

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Le G29 exprime certaines préoccupations et formule ses engagements suite à la décision de la Commission européenne concernant le "Privacy Shield".

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