Le monde du droit

Vendredi 27 février 2015

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Affaires internationales

Système de La Haye : adhésion des USA et du Japon

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Les Etats-Unis d’Amérique et le Japon ont adhéré au système de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels.

France / Andorre : rejet par le Sénat du projet de loi autorisant l’approbation de la CDI en matière d’impôts sur le revenu

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Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu a été rejeté par le Sénat.

Japon / Ukraine : signature d'un accord pour la promotion et la protection des investissements

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Signature d'un accord pour la promotion et la protection des investissements entre le Japon et l'Ukraine.

Entente sur l'approvisionnement en kérosène d'Air France à la Réunion : suite et fin

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La Cour de cassation rejette l'ensemble du pourvoi formé par les compagnies pétrolières condamnées pour entente dans le marché de l'approvisionnement en kérosène d'Air France à la Réunion.

France / UE : accord en matière de fiscalité relatif à Saint-Barthélemy

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la France et l’Union européenne pour l’application de la législation de l’Union sur la fiscalité de l’épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité dans la collectivité de Saint-Barthélemy.

CEDH : soumission à l’ISF des Français installés à Monaco

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La soumission des Français installés à Monaco à l'impôt sur la fortune n'est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'Homme.

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