Le monde du droit

Mercredi 28 septembre 2016

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Affaires internationales

UE / Namibie, Mozambique, Botswana, Swaziland, Lesotho et Afrique du Sud : le Parlement européen adopte l’accord de partenariat économique

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Le Parlement européen a approuvé l’accord de partenariat économique avec la Namibie, le Mozambique, le Botswana, le Swaziland, le Lesotho et l’Afrique du Sud.

Ratification de l’accord euro-méditerranéen en matière de services aériens entre l'UE et Israël : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant la ratification de l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et Israël, d’autre part.

Ratification de l’accord de transport aérien entre USA / UE / Islande / Norvège : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant la ratification de l’accord de transport aérien entre les Etats-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses Etats membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement.

France / Portugal : signature d’un avenant à la convention fiscale

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Signature d’un avenant à la convention fiscale franco-portugaise.

Japon / Panama : signature d’un accord d'échange d’informations fiscales

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Le Japon et le Panama ont signé un accord pour l'échange d'informations en matière fiscale.

Japon / Kenya : signature d’un accord sur les investissements

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Le Japon et le Kenya ont signé un accord pour la promotion et la protection des investissements.

Singapour / Sri Lanka : protocole d’accord sur l’investissement

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Signature d'un protocole d'accord d'investissements des entreprises singapouriennes en vue du développement de la région occidentale du Sri Lanka.

Système de La Haye : conseils de l’OMPI pour éviter un refus pour divulgation insuffisante du dessin ou modèle industriel

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L’OMPI publie ses conseils concernant l’établissement et la remise des reproductions afin de prévenir d’éventuels refus de la part des offices procédant à un examen au motif que la divulgation du dessin ou modèle industriel est insuffisante.

Suisse / Italie : entrée en vigueur du protocole amendant la CDI

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Le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Italie et introduisant dans la CDI la norme internationale en matière d’échange de renseignements sur demande est entré en vigueur le 13 juillet 2016.

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