Le monde du droit

Vendredi 31 octobre 2014

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Affaires internationales

Chine / Pays-Bas : entrée en vigueur de la révision de la CDI

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Le nouveau traité contre la double imposition (CDI) entre les Pays-Bas et la Chine est entré en vigueur le 31 août 2014 et s’applique aux revenus perçus au 1er janvier 2015.

Indonésie / Portugal : protocole d’accord sur l’énergie et les ressources minérales

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Le Portugal et l’Indonésie ont signé un protocole d’entente dans le domaine des ressources énergétiques et minérales.

Suisse / Argentine : nouvelle convention contre les doubles impositions

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Adoption par le Conseil fédéral suisse du message concernant la convention contre les doubles impositions (CDI) avec l’Argentine et soumis la convention à l’approbation des Chambres fédérales.

Convention OCDE sur l’assistance administrative mutuelle : signature de Monaco

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La Principauté de Monaco a signé la Convention OCDE sur l’assistance administrative mutuelle.

Vers l'indépendance de la gérance de l’ICANN

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Le régulateur mondial d’internet, l’ICANN, va bientôt s’émanciper du contrôle des Etats-Unis et devenir indépendant, avec le soutien du gouvernement américain.

France / Chine : projet de loi autorisant l’approbation de l’accord en matière fiscale

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Dépôt au Sénat d’un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord franco-chinois en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu.

Suisse / Belgique : adoption par le Conseil fédéral du message concernant la CDI avec la Belgique

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Le Conseil fédéral suisse a adopté le message concernant la révision de la convention contre les doubles impositions conclue avec la Belgique.

Le Cap-Vert et le Portugal signent le protocole sur l’énergie durable

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Le Portugal et le Cap-Vert ont signé, lors du sommet des Nations Unies sur les changements climatiques, un protocole en matière d’énergie durable impliquant également des l’Union européenne.

Loi FATCA : publication au JORF

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