Le monde du droit

Mardi 02 septembre 2014

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Affaires internationales

OMC : sanction des mesures chinoises sur l’exploitation des terres rares

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Les restrictions à l’exportation imposées par la Chine sur certaines terres rares, le tungstène et le molybdène, sont contraires aux règles de l’OMC.

AELE / Costa Rica et Panama : entrée en vigueur de l’ALE

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L’accord de libre-échange signé par la Suisse avec le Costa Rica et le Panama entre en vigueur le 29 août 2014.

Japon / Oman : entrée en vigueur de la CDI en matière d’impôts sur le revenu

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Entrée en vigueur de l’accord entre le Japon et le Sultanat d’Oman en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, le 1er septembre 2014.

Suisse / Islande : signature d’une nouvelle CDI en matière d?impôts sur le revenu

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La Suisse et l?Islande ont signé une nouvelle convention contre les doubles impositions en matière d?impôts sur le revenu et sur la fortune.

Suisse / Chypre : signature d’une CDI en matière d?impôts sur le revenu et sur la fortune

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La Suisse et Chypre ont signé une convention contre les doubles impositions en matière d?impôts sur le revenu et sur la fortune.

OCDE : version complète de la Norme mondiale d’échange automatique de renseignements fiscaux

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L'OCDE a publié la version complète de sa norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale.

UE/Cameroun : accord de partenariat économique

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Le Cameroun vient de ratifier l'Accord de Partenariat Economique (APE) UE-Afrique Centrale pour le commerce et le développement.

Accord entre la France / Etats-Unis pour la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (FACTA) : adoption au Sénat

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Le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et les Etats-Unis d’Amérique pour la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite “loi FATCA”) a été adopté par le Sénat le 22 juillet 2014.

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