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Dimanche 29 mars 2015

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Affaires internationales

OEB / Maroc : entrée en vigueur de l'accord de validation des brevets européens au Maroc

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L'accord de validation des brevets européens au Maroc est entrée en vigueur le 1er mars 2015.

Suisse / UE : paraphe d’un accord sur l’échange automatique de renseignements en matière fiscale

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La Suisse et l’Union européenne ont paraphé un accord visant à introduire la norme internationale d’échange automatique de renseignements en matière fiscale.

Accord entre la France et l’Irak sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements : dépôt à l’AN

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Un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République d’Irak sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements a été déposé à l'Assemblée nationale.

Rapport annuel 2014 de l'OEB

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L'Office européen des brevets (OEB) a publié son rapport, pour l'année 2014, dans lequel il enregistre un nombre record de demandes de brevets.

Suisse / Italie : signature d'un accord en matière fiscale et d'une feuille de route sur les questions financières et fiscales

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La Suisse et l'Italie ont signé un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions ainsi qu'une feuille de route concernant la poursuite du dialogue sur les questions financières et fiscales.

Suisse / Australie : déclaration commune d’échange automatique de renseignements fiscaux

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La Suisse et l’Australie ont signé une déclaration politique commune pour introduire l’échange automatique de renseignements en matière fiscale.

Brésil / Etats-Unis : accord d'échanges de renseignements fiscaux

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Le Brésil et les Etats-Unis ont signé un accord d'échanges de renseignements fiscaux selon les règles américaines de la transparence fiscale internationale (FATCA).

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