Le monde du droit

Samedi 13 février 2016

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Affaires internationales

Signature du partenariat transpacifique (TPP)

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L'accord de partenariat transpacifique (Trans-Pacific Partnership - TPP) a été signé par les 12 pays partenaires, le 4 février 2016.

Système de La Haye : application de l’Acte de 1999 aux îles Féroé

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L’Acte de 1999, concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels, s’appliquera aux îles Féroé à l’égard de toute désignation du Danemark dans les enregistrements internationaux portant la date du 13 avril 2016 ou une date ultérieure.

Japon / Chili : signature d’une CDI

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Le Japon et le Chili ont signé une convention pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu.

Suisse / Jersey, Guernesey, Ile de Man, Islande et Norvège : signature de déclarations visant à introduire l’EAR

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La Suisse a signé des déclarations communes avec Jersey, Guernesey, l'Ile de Man, l'Islande et la Norvège en vue d'introduire l’échange réciproque et automatique de renseignements en matière fiscale (EAR).

Belgique / Ouzbékistan : approbation de l’avant-projet de loi belge portant assentiment au protocole amendant la CDI

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Le Conseil des ministres belge a approuvé l’avant-projet de loi portant assentiment au protocole amendant la convention entre l’Ouzbékistan et la Belgique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale.

OCDE : accord relatif aux modalités de mise en œuvre du reporting pays par pays

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31 pays ont signé l'Accord multilatéral entre autorités compétentes relatif à l'échange automatique des déclarations pays par pays.

Suisse : signature de l’Accord multilatéral portant sur l’échange automatique des déclarations pays par pays

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La Suisse a signé l’Accord multilatéral portant sur l’échange automatique des déclarations pays par pays (“country-by-country reports”).

Système de La Haye : protection de 15 ans pour les enregistrements de dessins et modèles désignant la Mongolie

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La désignation de la Mongolie dans les enregistrements internationaux de dessins et modèles industriels jouit d’une protection d’une durée maximale de 15 ans à partir de la date de l’enregistrement international.

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