Le monde du droit

Samedi 30 juillet 2016

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Affaires internationales

Bouclier de protection des données UE-Etats-Unis

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Le 12 juillet 2016, la Commission européenne a lancé le bouclier de protection des données UE-Etats-Unis.

Japon / Mongolie : entrée en vigueur de l'accord de partenariat économique

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L'accord de partenariat économique Japon-Mongolie (APE) est entré en vigueur le 7 juin 2016.

Japon / Lettonie : accord de principe sur la CDI

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Le Japon et la Lettonie ont convenu d'un accord de principe sur la Convention pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu.

France / Colombie : adoption en 1ère lecture à l'AN du projet de loi d'approbation de la convention fiscale

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Adoption à l'Assemblée nationale en première lecture du projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et la Colombie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.

Approbation de l’accord franco-colombien sur la protection réciproque des investissements : adoption en 1ère lecture à l'AN

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Le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Colombie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements a été adopté en première lecture par les députés.

Japon / Panama : accord de principe sur l’échange d’informations fiscales

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Le Japon et le Panama conviennent d'un accord de principe sur l’échange d’informations fiscales.

Espagne / Maroc : signature d'un protocole d’accord en matière de brevets entre l’OMPIC et l’OEPM

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Les offices marocain et espagnol de propriété industrielle ont signé une entente quant à un processus de traitement accéléré des demandes de brevets ayant fait l’objet d’un examen antérieur par l’un des deux offices.

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