Le monde du droit

Mercredi 01 octobre 2014

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Affaires internationales

Loi FATCA : publication au JORF

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Japon / Suède : entrée en vigueur du Protocole modifiant la CDI en matière d’impôts sur le revenu

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Entrée en vigueur du Protocole modifiant la Convention entre le Japon et la Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu.

Recommandations OCDE : lutte contre l’évasion fiscale de la part des entreprises multinationales

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L’OCDE a publié ses premières recommandations pour une approche internationale coordonnée de la lutte contre l’évasion fiscale de la part des entreprises multinationales.

Accord entre la France / Etats-Unis pour le respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (FACTA) : adoption à l'AN

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Le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et les Etats-Unis d’Amérique pour la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite “loi FATCA”) a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 18 septembre 2014.

Japon / Iles vierges britanniques : entrée en vigueur de l’accord d’échange d’informations fiscales

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Entrée en vigueur de l’accord d’échange d’informations fiscales entre le Japon et les Iles Vierges britanniques.

Suisse / Jamaïque : entrée en vigueur de l’accord sur les indications géographiques

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L'accord entre la Suisse et la Jamaïque sur la protection des indications géographiques est entré en vigueur le 1er septembre 2014.

Suisse / Estonie : signature d’un protocole modifiant la CDI

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La Suisse et l’Estonie ont signé un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.

OMC : sanction des mesures chinoises sur l’exploitation des terres rares

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Les restrictions à l’exportation imposées par la Chine sur certaines terres rares, le tungstène et le molybdène, sont contraires aux règles de l’OMC.

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