Le monde du droit

Vendredi 28 novembre 2014

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Affaires internationales

Suisse / Estonie, Ghana, Islande, Ouzbékistan et Chypre : adoption par le Conseil fédéral des messages concernant les CDI

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Le Conseil fédéral suisse a adopté les messages concernant les conventions contre les doubles impositions avec l’Estonie, le Ghana, l’Islande, l’Ouzbékistan et Chypre.

Publication de la loi autorisant l’approbation de l’accord en matière fiscale

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La loi autorisant l’approbation de l’accord franco-chinois en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu a été publiée au Journal officiel.

Ratification de l'accord de partenariat et de coopération UE / Irak : adoption à l'AN en 1ère lecture

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Le 20 novembre 2014, l'Assemblée antionale a adopté en première lecture le projet de loi de ratification de l'accord de partenariat et de coopération économiques entre l’Union européenne et ses Etats membres et l’Irak.

France / Chine : projet de loi autorisant l’approbation de l’accord en matière fiscale adopté en 1ère lecture à l'AN

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Le 20 novembre 2014, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, sans modification, le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord franco-chinois en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu.

Suisse / UE : actualisation de l'accord sur la facilitation et la sécurité douanières

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Modification de l’annexe I de l’accord entre la Suisse et l’Union européenne sur la facilitation et la sécurité douanières par l'intégration d'exceptions à la transmission des données pour certaines marchandises.

Japon / Royaume-Uni : entrée en vigueur du protocole amendant la CDI le 12 décembre 2014

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Le Japon et le Royaume-Uni ont échangé des notes diplomatiques permettant l'entrée en vigueur du Protocole modifiant la convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital le 12 décembre 2014.

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