Le monde du droit

Dimanche 01 février 2015

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Affaires internationales

Soumission à l’ISF des Français installés à Monaco

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La soumission des Français installés à Monaco à l'impôt sur la fortune n'est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'Homme.

Accord France / Panama relatif aux services aériens : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et le Panama relatif aux services aériens.

Ratification de l'accord de partenariat et de coopération UE / Irak : adoption au Sénat en 1ère lecture

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Le Sénat a adopté en première lecture, sans modification, le projet de loi de ratification de l'accord de partenariat et de coopération économiques entre l’Union européenne et ses Etats membres et l’Irak.

France / Andorre : adoption en nouvelle lecture par l'AN du projet de loi autorisant l’approbation de la CDI en matière d’impôts sur le revenu

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Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu a été adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale.

UE / Maroc : accord sur la protection des indications géographiques

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L’Union européenne et le Maroc ont conclu les négociations relatives à un accord sur la protection mutuelle de leurs "indications géographiques".

Japon / Laos : signature d’un accord sur les services aériens

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Le Japon et le Laos ont signé un accord relatif aux services aériens.

Japon / Cambodge : signature d’un accord sur les services aériens

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Le Japon et le Cambodge ont signé un accord relatif aux services aériens.

UE / Inde : protocole d’accord entre banques centrales sur la coopération financière

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Signature d’un Protocole d’accord sur la coopération financière entre les banques centrales indienne et européenne.

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