Le monde du droit

Samedi 30 mai 2015

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Affaires internationales

Suisse / UE : accord sur l’échange automatique de renseignements en matière fiscale

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La Suisse a signé un accord avec la Commission européenne par lequel elle s’engage à un échange automatique des informations sur les revenus des résidents de l’UE disposant de comptes au sein de la Confédération.

Chine / Inde : signature d’accords commerciaux

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L’Inde et la Chine ont signé pour 22 milliards de dollars d’accords commerciaux.

Chine / Pakistan : signature d’un accord bancaire

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Signature d'un accord bancaire entre la Chine et le Pakistan.

Adhésion des Seychelles à l’OMC

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Les Seychelles sont devenues membres de l'OMC le 26 avril 2015.

Système de Madrid : inscription des licences directement auprès de l’Office du Cambodge

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Une licence relative à l’enregistrement international d’une marque qui a été accordée pour le Cambodge doit, pour avoir effet dans ce pays, être inscrite au registre national de l’Office du Cambodge.

Convention d’assistance administrative fiscale OCDE : le Maroc approuve le projet de loi relatif à la convention

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Le Conseil du gouvernement du Maroc a adopté un projet de loi portant approbation de la convention relative à l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale OCDE.

Maroc / Arabie Saoudite : signature d’une convention tendant à éviter la double imposition

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Le Maroc et l'Arabie Saoudite ont signé une convention tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

Maroc / Chine : signature d'un protocole de coopération en matière de propriété industrielle

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Le Maroc et la Chine ont signé un protocole de coopération en matière de propriété industrielle.

UE / Viêt Nam : dépôt au Sénat du projet de loi de ratification de l’accord-cadre global de partenariat et de coopération

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Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant la ratification de l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’UE et ses Etats membres, d’une part, et le Viêt Nam, d’autre part.

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