Le monde du droit

Mardi 21 octobre 2014

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Affaires internationales

Convention OCDE sur l’assistance administrative mutuelle : signature de Monaco

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La Principauté de Monaco a signé la Convention OCDE sur l’assistance administrative mutuelle.

Vers l'indépendance de la gérance de l’ICANN

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Le régulateur mondial d’internet, l’ICANN, va bientôt s’émanciper du contrôle des Etats-Unis et devenir indépendant, avec le soutien du gouvernement américain.

France / Chine : projet de loi autorisant l’approbation de l’accord en matière fiscale

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Dépôt au Sénat d’un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord franco-chinois en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu.

Suisse / Belgique : adoption par le Conseil fédéral du message concernant la CDI avec la Belgique

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Le Conseil fédéral suisse a adopté le message concernant la révision de la convention contre les doubles impositions conclue avec la Belgique.

Le Cap-Vert et le Portugal signent le protocole sur l’énergie durable

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Le Portugal et le Cap-Vert ont signé, lors du sommet des Nations Unies sur les changements climatiques, un protocole en matière d’énergie durable impliquant également des l’Union européenne.

Loi FATCA : publication au JORF

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Japon / Suède : entrée en vigueur du Protocole modifiant la CDI en matière d’impôts sur le revenu

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Entrée en vigueur du Protocole modifiant la Convention entre le Japon et la Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu.

Recommandations OCDE : lutte contre l’évasion fiscale de la part des entreprises multinationales

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L’OCDE a publié ses premières recommandations pour une approche internationale coordonnée de la lutte contre l’évasion fiscale de la part des entreprises multinationales.

Accord entre la France / Etats-Unis pour le respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (FACTA) : adoption à l'AN

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Le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et les Etats-Unis d’Amérique pour la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite “loi FATCA”) a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 18 septembre 2014.

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