Le monde du droit

Lundi 27 avril 2015

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Affaires internationales

Maroc / Arabie Saoudite : signature d’une convention tendant à éviter la double imposition

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Le Maroc et l'Arabie Saoudite ont signé une convention tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

Maroc / Chine : signature d'un protocole de coopération en matière de propriété industrielle

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Le Maroc et la Chine ont signé un protocole de coopération en matière de propriété industrielle.

UE / Viêt Nam : dépôt au Sénat du projet de loi de ratification de l’accord-cadre global de partenariat et de coopération

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Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant la ratification de l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’UE et ses Etats membres, d’une part, et le Viêt Nam, d’autre part.

UE / Colombie et Pérou : dépôt à l'AN du projet de loi de ratification de l’accord commercial

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Un projet de loi autorisant la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, a été déposé le 15 avril 2015 à l'Assemblée nationale.

Système de La Haye : adhésion du Japon à l’Acte de 1999

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Le Japon a adhéré à l’Acte de Genève (1999) de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels.

Système de La Haye : ratification de l’Acte de 1999 par les Etats-Unis d’Amérique

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Les Etats-Unis d’Amérique ont ratifié l’Acte de Genève (1999) de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels.

Système de Madrid : adhésion du Cambodge au Protocole de Madrid

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Le Cambodge adhère au Protocole de Madrid concernant l’enregistrement international des marques.

Système de Madrid : notifications par l'OAPI

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L'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) a notifié à l'OMPI que l’inscription des licences au registre international est sans effet sur le territoire de ses Etats membres et qu'elle percevrait et transférerait au Bureau international de l’OMPI les émoluments et taxes dus en vertu du Protocole de Madrid.

OEB / Maroc : entrée en vigueur de l'accord de validation des brevets européens au Maroc

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L'accord de validation des brevets européens au Maroc est entrée en vigueur le 1er mars 2015.

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