Le monde du droit

Jeudi 30 juin 2016

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Affaires internationales

Japon / Panama : accord de principe sur l’échange d’informations fiscales

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Le Japon et le Panama conviennent d'un accord de principe sur l’échange d’informations fiscales.

Espagne / Maroc : signature d'un protocole d’accord en matière de brevets entre l’OMPIC et l’OEPM

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Les offices marocain et espagnol de propriété industrielle ont signé une entente quant à un processus de traitement accéléré des demandes de brevets ayant fait l’objet d’un examen antérieur par l’un des deux offices.

UE / Afrique australe : accord de partenariat économique (APE)

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Le 10 juin 2016, l’Union européenne a signé un accord de partenariat économique avec les pays d’Afrique australe.

Japon / Belgique : accord de principe sur la nouvelle CDI

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Le Japon et la Belgique ont conclu un accord de principe pour une nouvelle convention fiscale.

Système de Madrid : établissement accéléré d’une attestation ou d’une copie certifiée conforme du registre international

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Le 1er juin 2016, l’OMPI a publié un avis relatif à l’établissement accéléré d’une attestation ou d’une copie certifiée conforme du registre international.

France / Colombie : dépôt à l'AN du projet de loi d'approbation de la convention fiscale

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et la Colombie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.

UE / Saint-Marin : l'UE approuve la conclusion du protocole de modification en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

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Publication au JOUE d'une décision relative à la conclusion du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.

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