Le monde du droit

Samedi 20 septembre 2014

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Affaires internationales

Japon / Iles vierges britanniques : entrée en vigueur de l’accord d’échange d’informations fiscales

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Entrée en vigueur de l’accord d’échange d’informations fiscales entre le Japon et les Iles Vierges britanniques.

Suisse / Jamaïque : entrée en vigueur de l’accord sur les indications géographiques

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L'accord entre la Suisse et la Jamaïque sur la protection des indications géographiques est entré en vigueur le 1er septembre 2014.

Suisse / Estonie : signature d’un protocole modifiant la CDI

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La Suisse et l’Estonie ont signé un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.

OMC : sanction des mesures chinoises sur l’exploitation des terres rares

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Les restrictions à l’exportation imposées par la Chine sur certaines terres rares, le tungstène et le molybdène, sont contraires aux règles de l’OMC.

AELE / Costa Rica et Panama : entrée en vigueur de l’ALE

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L’accord de libre-échange signé par la Suisse avec le Costa Rica et le Panama entre en vigueur le 29 août 2014.

Japon / Oman : entrée en vigueur de la CDI en matière d’impôts sur le revenu

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Entrée en vigueur de l’accord entre le Japon et le Sultanat d’Oman en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, le 1er septembre 2014.

Suisse / Islande : signature d’une nouvelle CDI en matière d?impôts sur le revenu

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La Suisse et l?Islande ont signé une nouvelle convention contre les doubles impositions en matière d?impôts sur le revenu et sur la fortune.

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