Le monde du droit

Samedi 02 août 2014

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Affaires internationales

UE/Cameroun : accord de partenariat économique

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Le Cameroun vient de ratifier l'Accord de Partenariat Economique (APE) UE-Afrique Centrale pour le commerce et le développement.

Accord entre la France / Etats-Unis pour la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (FACTA) : adoption au Sénat

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Le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et les Etats-Unis d’Amérique pour la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite “loi FATCA”) a été adopté par le Sénat le 22 juillet 2014.

Système de Madrid : système de désignation postérieure en ligne

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En matière d'enregistrement international des marques, le “système de désignation postérieure en ligne” est disponible sur le site de l'OMPI.

OCDE : l'Andorre a signé la Déclaration relative à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale

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L'Andorre est devenu le 48ème pays signataire de la Déclaration de l'OCDE relative à l'échange automatique de renseignements en matière fiscale.

France / Suisse : signature d'un avenant à la Convention sur l’échange de renseignement en matière fiscale

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La France et la Suisse ont signé un avenant à la convention bilatérale de 1966 portant sur l’échange automatique d’informations fiscales.

Japon / Iles vierges britanniques : signature d'un accord d'échange d'informations fiscales

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Signature d'un accord d'échange d'informations fiscales entre le Japon et les Iles Vierges britanniques.

Accord établissant une association entre l’UE et l’Amérique centrale

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet autorisant la ratification de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres d’une part, et l’Amérique centrale d’autre part.

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