La rétribution de 88 euros est due pour l'assistance d'un détenu faisant l'objet d'une procédure devant la commission de discipline, quel que soit le nombre de fautes à l'origine des poursuites.
Activité
Les avocats en entreprise ne bénéficient pas du secret professionnel
Selon un arrêt de la CJUE du 14 septembre 2010, les échanges au sein d’une entreprise avec un avocat interne ne bénéficient pas de la confidentialité des communications entre clients et avocats.
Contrat d'assurance : nécessité d'un aléa
Le contrat d'assurance, par nature aléatoire, ne pouvait garantir un risque que l'ordre des avocats au barreau de Bastia savait déjà réalisé avant sa souscription, peu important l'absence de réclamation de la victime à cette date.
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Emoluements des avoués
La cassation de l'arrêt qui avait statué sur la charge des dépens, ne prive pas l'avoué de la faculté de recouvrer ses frais et émoluments sur son client en vertu du mandat ad litem dont celui-ci l'a investi.
Allongement du congé maternité de la collaboratrice libérale
L’Ordre des avocats de Paris a annoncé un allongement du congé maternité de la collaboratrice libérale.
Calcul de l'honoraire complémentaire de résultat
Dès lors que l'actif de la communauté comprenait des parts sociales, la valeur de ces parts devait être prise en compte pour le calcul de l'honoraire complémentaire de résultat de l’avocat intervenu dans la procédure de divorce de la requérante.
Cotisations formation des salariés des cabinets d’avocats et des avocats salariés
Sont parus au Journal officiel du 24 août 2010, deux avis relatifs la procédure d’extension de deux avenants sur le financement de la formation des salariés des cabinets d’avocats et des avocats salariés.
Amendement du régime de garantie dépendance des cabinets d'avocats
Les partenaires sociaux des cabinets d'avocats font évoluer leur accord sur le régime de dépendance conventionnel avec effet rétroactif au 1er janvier 2010.
QPC relative aux cotisations sociales des SEL
Le Conseil constitutionnel juge que les dispositions de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale ne portent pas atteinte aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques.
Caractérisation de l'impossibilité manifeste du redressement d'un avocat
La cour d'appel a déduit de ses constatations que le redressement de l'avocat était manifestement impossible et que la procédure de redressement judiciaire ouverte à son encontre devait être convertie en liquidation judiciaire.
Retrait d’un associé de SCP : droits sociaux
La perte des droits patrimoniaux de l'associé retrayant ne saurait être préalable au remboursement de l'intégralité de ses droits sociaux, qui s'exercent aussi longtemps que l'associé retrayant en demeure nominalement titulaire.
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