Littoral : précisions sur le critère de covisibilité

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Le critère de covisibilité n'implique pas que chacune des parcelles prévues par un projet de construction soit située en covisibilité de la mer, dès lors que ces parcelles ne peuvent être séparées de l'ensemble cohérent dont elles font partie.

Le maire d'une commune a délivré un permis de construire à une société pour la réalisation d'un projet d'hébergement hôtelier. Par un courrier, le préfet a demandé à la maire de retirer le permis qu'il estimait entaché d'illégalité. En l'absence de réponse, le préfet a saisi le juge administratif. Par ordonnance du 3 août 2023, le juge des référés du tribunal, saisi par le préfet d'une demande de suspension de ce permis, a fait droit à cette demande. La cour administrative d'appel de Bordeaux, dans un arrêt rendu le 26 février 2024 (n° (...)

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