Le Tribunal de l'Union européenne confirme la protection du dessin ou modèle de la brique de jeu Lego faute de preuve qu'elle ne remplisse pas les conditions requises pour bénéficier de l’exception protégeant (...)
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Comment déboucler un management package lors du départ d’un dirigeant salarié minoritaire ? Explications par Valérie Duez-Ruff, avocate en droit du travail.
Le management package est un mécanisme (...)
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Le juge condamne l’Etat à verser 30.000 € à une magistrate du parquet handicapée en raison de harcèlements et du comportement discriminatoire de l’administration à son égard.
Mme B. a été (...)
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Noëlle Lenoir, avocate à la Cour, Noëlle Lenoir Avocats commente le recours de l’Afrique du Sud contre Israël devant la Cour Internationale de Justice.
Le 29 décembre 2023, l’Afrique du Sud a (...)
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La Cnil inflige une amende de 32 millions d’euros à Amazon France Logistique pour avoir mis en place un système de surveillance de l’activité et des performances des salariés excessivement intrusif.
(...)
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Tribune de Jean-Louis Clergerie, Professeur émérite des Universités en droit public. Titulaire de la Chaire Jean Monnet Université de Limoges.
Depuis déjà quelque temps, il est régulièrement (...)
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La CEDH sanctionne la France pour avoir condamnée pénalement une femme qui a dénoncé publiquement le harcèlement et les agressions sexuelles de son employeur. Cette condamnation a un effet dissuasif susceptible (...)
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Même s’il a été possible de constater une diminution du prix de l’énergie sur les marchés ces dernières semaines, ceux-ci n’ont pas retrouvé leur niveau d’avant crise sanitaire. En dépit de cela, le (...)
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Pour la Cour de justice de l'Union européenne, bien qu'elle porte atteinte au droit à la liberté d’expression et d’information, la confidentialité de certaines informations concernant la sécurité aérienne (...)
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Le notaire n'est pas tenu d'une obligation de conseil concernant l'opportunité économique d'un bail commercial conclu par des acquéreurs sans son concours.
Par acte authentique de vente en l'état futur (...)
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Violation du droit à un procès équitable, par un tribunal impartial, en raison de la participation de trois magistrats de la Cour de cassation liés à la partie adverse.
L’affaire concerne la (...)
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Clément Mogavero, avocat counsel au cabinet Ratheaux, propose un rappel sur le régime actuel des investissements étrangers et revient sur les points essentiels du décret du 28 décembre 2023 relatif aux (...)
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La mise en examen de la société Lafarge ordonnée pour mise en danger des salariés syriens est annulée car la loi française n’est pas applicable à la relation de travail.
La société Lafarge, (...)
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